LE RÔLE ET LES RESPONSABILITÉS DES ÉLUS EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS

Durée de la formation: 1 jour
Objectifs:
- Connaître les droits et devoirs des différents élus en matière de commande publique et leurs responsabilités

- Connaître et prévenir les risques liés aux marchés publics
Nombre de participants maximum: 8 personnes
Modalités d'inscription
nous contacter€ Net par jour et par personne
Prestation de formation professionnelle continue exonérée de TVA
Lieu: Paris Centre

Prérequis

Ce stage s’adresse à des élus ayant déjà suivi un stage d’initiation aux marchés publics ou disposant d’une expérience pratique d’au moins un an dans le domaine.

 

INTRODUCTION : Le partage des rôles et responsabilités entre élus et administration territoriale

 

 

LA PRÉPARATION ET L’ATTRIBUTION DU MARCHÉ

  • La distinction entre procédure formalisée et adaptée
  • Le rôle des élus dans la définition du besoin, en liaison avec les services de la collectivité
  • Le rôle respectif de l’exécutif et de l’assemblée délibérante : les délégations prévues par l’article L. 2122-21 du CGCT pour les communes, les dispositions spécifiques aux autres collectivités (EPCI, départements, régions). Les délégations de signatures aux adjoints.
  • Le rôle de la Commission d’appel d’offres : composition et élection, attributions, fonctionnement. La question des suppléants. Les textes et la jurisprudence
  • Le rôle de l’assemblée délibérante
  • Elus et contrôle de légalité du Préfet

 

 

L’EXÉCUTION DU MARCHÉ

  • Le chef de l’exécutif local, ordonnateur : responsabilités en matière de contrôle des seuils de procédure, de liquidation de la dépense, de délais de paiement (relations avec le comptable public, trésorier)
  • Les avenants modifiant le marché : rôles respectifs de l’exécutif, de la CAO et de l’assemblée délibérante, limites des avenants
  • Les responsabilités du maître d’ouvrage en matière de sous- traitance
  • La question des travailleurs étrangers détachés dans les marchés publics de travaux

 

 

 

LES CONTENTIEUX

  • Contentieux administratif : les droits de recours ouverts aux

élus locaux par l’arrêt d’Assemblée du Conseil d’Etat du 4 avril

2014, Département du Tarn et Garonne, n° 358994; les procédures de référé précontractuel et contractuel : définition, conséquences, précautions à prendre

  • Contentieux pénal : le délit de favoritisme et les différents délits liés aux marchés publics : constitution du délit, conséquences, mesures préventives

 

 

 

 

Animations pédagogiques      

 

Etude de cas :

  • Exemple de délégation de l’assemblée délibérante donnée à l’exécutif pour la préparation, la passation, la signature et l’exécution des marchés passés selon la procédure adaptée
  • Analyse des offres : déroulement d’une commission d’appel d’offres

 

Mises en situation :

  • Exemple d’achat au fil de l’eau, analyse des responsabilités et conséquences possibles
  • Analyse de situations ayant donné lieu à une condamnation pénale ou une relaxe pour prise illégale d’intérêt, favoritisme, corruption

 

Une place importante est accordée à la jurisprudence qui sera citée en regard de chaque point abordé

 

 

 

LES PLUS :

 

Bibliographie et ressources documentaires accessibles (adresses internet)

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