Maitriser l’évolution de la règlementation bancaire liée aux prêts

Durée de la formation: 2 jours
Objectifs:
- Comprendre à quels produits s’applique la réglementation
- Connaitre les nouveaux dispositifs
- Savoir les appliquer dans le contexte professionnel
Nombre de participants maximum: 8 personnes
Modalités d'inscription
900€ Net par jour et par personne
Prestation de formation professionnelle continue exonérée de TVA
Lieu: Paris Centre

Programme de la formation évolution de la règlementation bancaire liée aux prêts

Réforme des découverts pour les particuliers

Nouvelles obligations applicables aux découverts

Découvert Catégorie 1

Découvert Catégorie 2

Découvert Catégorie 3

– Dépassement du découvert
– Information sur le relevé de compte

Règlementation sur les prêts : crédits « Loi Conso » et crédits « Loi Immo »

Nouvelles répartitions des objets de crédit selon les types de loi

Nouvelles terminologies

Marchés concernés

Regroupement de crédits

– Définitions légales
– Règlementation Crédit Immobilier

Offre préalable de prêt

Délai de réflexion

Interdépendance des opérations

Remboursement anticipé

– Règlementation Crédit Consommation

Nouveau plafond

Les différents types de crédit consommation

Le F.I.P. Devoir d’explication du prêteur

Fiche de dialogue pour la vente à distance

Assurance facultative, Convention AERAS

Interrogation FICP

Offre de contrat de crédit

Agrément ou refus d’agrément de l’emprunteur

Remboursement anticipé

– Signature des offres de prêts consommations « Loi Conso »
– Signature des offres de contrat de prêts travaux inférieur à 75 K€ « Loi Conso »
– Signature des offres de prêt « Loi Immo »
– Signature des contrats SCI

Règles prudentielles sur les crédits consommations et les crédits immobiliers

– La Fiche Européenne
– Règles régissant le F.I.C.P.
– Principaux points de vigilance
– Calcul du taux d’endettement
– Lignes directrices conjointes de l’A.C.P. R. et de TRACFIN sur les déclarations de soupçon
– Règles en matière de garanties et d’assurance crédit
– Remises en question du contrat de prêt et conséquences

Les crédits, les régimes matrimoniaux et le régime juridique du PACS

– Régime de la communauté d’acquêts
– Régime de la communauté de meubles et acquêts
– Régime de séparation des biens
– Régime de participation aux acquêts
– Régime de la communauté universelle
– Acquisition de la Résidence Principale
– Financement portant sur un bien propre
– Régime juridique du PACS

Pour plus de renseignements sur la formation évolution de la règlementation bancaire liée aux prêts, N’hésitez pas à nous contacter par téléphone au + 33 (0)1 47 20 37 30, ou par email sur contact@actions-finance.com

réglementation, normes comptables, environnement réglementaire juridique et comptable, comptabilité

S'inscrire à cette formation

Participant

Civilité *

Nom*

Prénom*

Fonction

Tél Fixe

Portable

Email*

Responsable hiérarchique

Civilité

Nom

Prénom

Fonction

Tél Fixe

Portable

Email

Responsable formation

Civilité*

Nom*

Prénom*

Fonction

Tél Fixe

Portable

Email*

Société

Société*

Adresse

Code Postal

Ville

Facturation à l’ordre de

Adresse

Remarques

Code de vérification / Captcha

captcha

Les champs marqués d'un * sont obligatoires