Pacte fiscal et transmission d’entreprise

Durée de la formation: 1 jour
Objectifs:
- Comprendre le mécanisme du pacte fiscal, son intérêt et ses contraintes

- Maitriser son utilisation en fonction des situations patrimoniales des clients
Nombre de participants maximum: 8 personnes
Modalités d'inscription
900€ Net par jour et par personne
Prestation de formation professionnelle continue exonérée de TVA
Lieu: Paris Centre

Programme de la formation Pacte fiscal et transmission d’entreprise

Introduction : Qu’est-ce qu’un pacte fiscal : examen d’un modèle de pacte fiscal

Comment bénéficier d’une exonération partielle de droits de mutation lors de la transmission de parts ou d’actions de société par donation ou succession ?

  • Quels sont les titres pouvant faire l’objet d’un pacte fiscal ?
  • Par qui doit-être souscrit l’engagement collectif de conservation des titres ?
  • Forme et durée de l’engagement collectif.
  • Pourcentage minimum de parts ou d’actions détenus par ceux qui prennent l’engagement collectif de conservation.
  • Autres conditions de l’exonération.

Le respect des engagements collectifs ou individuels par les héritiers ou donataires

  • Si le pacte fiscal a été signé avant la transmission des titres
  • S’il n’y a pas de pacte fiscal au moment du décès :
  • Possibilité de conclure un engagement collectif de conservation des titres, pendant 6 mois après le décès ;
  • Conditions à respecter

Effets du pacte fiscal

  • Exonération de 75 % de la valeur des titres
  • L’exonération s’applique aux transmissions, en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit
  • Situation entre les signataires du pacte fiscal
  • Opérations n’entraînant pas une remise en cause de l’exonération Opérations entraînant une remise en cause de l’exonération
  • Cas des sociétés interposées.

Conclusion : rôle du pacte fiscal dans l’optimisation d’une transmission d’entreprise

Pour plus de renseignements sur la formation Pacte fiscal et transmission d’entreprise, N’hésitez pas à nous contacter par téléphone au + 33 (0)1 47 20 37 30, ou par email sur contact@actions-finance.com

Banque de réseau, gestion de patrimoine, fiscalité

S'inscrire à cette formation

Participant

Civilité *

Nom*

Prénom*

Fonction

Tél Fixe

Portable

Email*

Responsable hiérarchique

Civilité

Nom

Prénom

Fonction

Tél Fixe

Portable

Email

Responsable formation

Civilité*

Nom*

Prénom*

Fonction

Tél Fixe

Portable

Email*

Société

Société*

Adresse

Code Postal

Ville

Facturation à l’ordre de

Adresse

Remarques

Code de vérification / Captcha

captcha

Les champs marqués d'un * sont obligatoires