Panorama des différents contrats de la commande publique et de la domanialité publique, les critères de choix du contrat adapté à la situation

Durée de la formation: 1 jour
Objectifs:
- Connaître les différents contrats utilisables et les critères de choix du contrat le plus adapté à l’opération décidée

- Mesurer les conséquences en gestion du choix de la forme contractuelle

- Etre en mesure de dialoguer avec les services de la collectivité
Nombre de participants maximum: 8 personnes
Modalités d'inscription
nous contacter€ Net par jour et par personne
Prestation de formation professionnelle continue exonérée de TVA
Lieu: Paris Centre

 

INTRODUCTION : Le mille-feuille de la commande publique et ses évolutions

 

LE CADRE JURIDIQUE ET LES PRINCIPES

  • L’accord AMP de l’OMC, les traités européens, les directives et les règlements
  • Les différentes formes contractuelles : gestion directe ou gestion déléguée, contrat et support de risque
  • Les contrats « in house », les contrats entre personnes publiques, la mutualisation
  • Les principes fondamentaux

 

LES DIFFÉRENTS CONTRATS ET LEUR POSSIBLE DESTINATION

  • Les marchés publics et la loi MOP du 25 juillet 1985
  • Les délégations de service public (loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 dite « loi Sapin »): affermage, concession, régie intéressée ; les apports du droit européen : concession de travaux, (ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009, décret n° 2010-406 du 26 avril 2010) concession de service (directive n° 2014 /23 du 26 février 2014, en cours de transposition)
  • Les partenariats public-privé (ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 et ses décrets d’application)

 

LES CONTRATS LIÉS À LA DOMANIALITÉ PUBLIQUE

  • Les beaux emphytéotiques administratifs
  • Les autorisations et conventions d’occupation du domaine

public (AOT et COT)

 

Animations pédagogiques   

Etude de cas :

 

Cas 1 : Construction d’un complexe sportif : éléments conduisant au choix entre les différentes formes contractuelles possibles, avantages, inconvénients

 

Cas 2 : Restauration scolaire : gestion directe, gestion concédée en marché public ou en DSP, avantages, inconvénients, précautions à prendre (risques de requalification du contrat)

Exemple de BEA : brigade territoriale de Gendarmerie nationale

 

 

Une place importante est accordée à la jurisprudence qui sera citée en regard de chaque point abordé

 

 

LES PLUS :

 

Bibliographie et ressources documentaires accessibles (adresses internet)

 

Tableau comparatif des différentes formes contractuelles : type, finalité, maîtrise d’ouvrage, risque, financement, paiement, durée, procédure de passation, publicité.

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