PROTECTION DES PERSONNES « INCAPABLES »

Durée de la formation: 1 jour
Objectifs:
- Comprendre le cadre réglementaire applicable aux personnes vulnérables

- Comprendre les besoins d’assistance aux personnes dite « incapables »

- Savoir intégrer ces dispositifs dans la vie de votre commune
Nombre de participants maximum: 8 personnes
Modalités d'inscription
nous contacter€ Net par jour et par personne
Prestation de formation professionnelle continue exonérée de TVA
Lieu: Paris Centre

LES PERSONNES INCAPABLES

 

  • Les enfants : une protection totale

leur personne soumise a l’autorité parentale

leurs biens gérés selon l’administration légale

 

  • Les majeurs : une protection variable en fonction de la

gravité des actes

les actes conservatoires

les actes d’administration

les actes de disposition

 

 

LES MESURES DE PROTECTION MINIMALES

 

  • L’anticipation : le mandat de protection future

liberté de choix du mandataire

liberté de choix des actes contrôles

 

  • L’annulation a posteriori d’actes : la sauvegarde de justice

un état de faiblesse passager

une procédure rapide et simple

 

 

LES MESURES DE PROTECTION MAXIMALES

 

  • L’assistance pour les actes les plus graves : la curatelle

une semi-incapacité

une assistance étendue

 

  • La représentation pour tout acte : la tutelle

une incapacité complète

une représentation continue

 

 

 

Animations pédagogiques   

 

Exercice pratique : réflexion sur les besoins d’assistance aux

personnes dite « incapables » dans votre commune

LES PERSONNES INCAPABLES

 

  • Les enfants : une protection totale

leur personne soumise a l’autorité parentale

leurs biens gérés selon l’administration légale

 

  • Les majeurs : une protection variable en fonction de la

gravité des actes

les actes conservatoires

les actes d’administration

les actes de disposition

 

 

LES MESURES DE PROTECTION MINIMALES

 

  • L’anticipation : le mandat de protection future

liberté de choix du mandataire

liberté de choix des actes contrôles

 

  • L’annulation a posteriori d’actes : la sauvegarde de justice

un état de faiblesse passager

une procédure rapide et simple

 

 

LES MESURES DE PROTECTION MAXIMALES

 

L’assistance pour les actes les plus graves : la curatelle

une semi-incapacité

une assistance étendue

 

  • La représentation pour tout acte :

la tutelle

une incapacité complète

une représentation continue

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Exercice pratique : réflexion sur les besoins d’assistance aux personnes dite « incapables » dans votre commune

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