RECOURS AU FINANCEMENT DIRECT PAR UNE COLLECTIVITÉ : QUELLES CONTRAINTES JURIDIQUES?

Durée de la formation: 1 jour
Objectifs:
- Connaitre les possibilités de financement des collectivités territoriales à l’heure de la désintermédiation
- Identifier les contraintes juridiques liés aux financements directs
Nombre de participants maximum: 8 personnes
Modalités d'inscription
nous contacter€ Net par jour et par personne
Prestation de formation professionnelle continue exonérée de TVA
Lieu: Paris Centre

CONTRAINTES DOCUMENTAIRES : METTRE EN PLACE LA
DOCUMENTATION D’ÉMISSION

  • Questions préalables
  • Typologie de documentation d’émission obligataire
    Le placement privée sans cotation
    Le placement privée avec cotation
    L’offre au public
    Le cas particulier des programmes EMTN
  • Le prospectus
  • Les modalités des obligations
  • Calendrier-type d’une émission obligataire cotée (hors tirage
    sous programme)

CONTRAINTES EN MATIÈRE D’AUTORISATIONS : SPÉCIFICITÉS DES
COLLECTIVITÉS LOCALES

  • Principes du libre recours à l’emprunt
  • Compétence et délégations
  • Les limites du budget

Le contrôle de légalité

ANIMATIONS PÉDAGOGIQUE

Étude de cas : Exemples d’émissions obligataires, déchiffrage des documents d’émission, définition des finalités économiques de ce type de financement

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